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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Les superficies en friche, ayant subi une coupe à blanc ou supportant une plantation de moins de 10 ans ne peuvent servir à calculer le contingent d’un producteur.
Un territoire en friche supporte moins de 45 m3 apparents de bois marchand par hectare; il a subi une coupe à blanc lorsqu’on y a prélevé la totalité du bois marchand. Est exclu toutefois le territoire d’au moins 1 ha ayant subi une coupe d’éclaircie précommerciale, la 6e année après cette intervention.
